Petit glossaire (bien utile) du moment

Pourquoi cet article ?

Dans le cadre des soupçons d’emplois fictifs qui concernent Pénélope Fillon, l’épouse de François Fillon, une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier, pour détournement de fonds publics, abus de bien sociaux et recel

Mais quelle est la définition de ces termes ? Et que veulent dire les autres mots que vous avez pu entendre dans les médias, en lien avec cette affaire ? 
Petit glossaire pour mieux comprendre le JT :

Quelques définitions :

Une enquête préliminaire est une enquête qui a pour but de récolter les informations nécessaires à la justice (lors de perquisitions, d’auditions, de saisies ou encore de gardes à vue) afin d’établir s’il y a une infraction pénale. Ces enquêtes sont encadrées par l’article 75 du code de procédure pénale.

Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, etc… Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions (stationnement irrégulier, absence de ramonage obligatoire, port du voile dans les lieux publics par exemple), les délits (comme le harcèlement moral, le vol ou encore le recel) et les crimes (le braquage, le viol et le meurtre sont des crimes).

Le Parquet national financier lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale. Il a été créé par François Hollande en 2014, suite à “l’affaire Cahuzac”, et permet de se saisir plus rapidement des affaires qui prendraient plusieurs années à être traitées si elles suivaient une procédure classique. Ce parquet prend lui-même l’initiative des enquêtes préliminaires. 

Le détournement de fonds publics est le fait d’utiliser des sommes venant de la collectivité à d’autres fins que le bien public. En d’autres termes, quand une personne confie de l’argent à une seconde personne, et que cette seconde personne utilise cet argent pour son propre intérêt, elle peut être accusée de détournement de fonds. Le détournement peut aussi concerner des fonds privés.

 Ce délit est réprimé par l’article 432-15 du Code pénal, et prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende

Le recel constitue notamment “le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit”. Par exemple, quelqu’un vole une carte de crédit et l’offre à un ami. Si cet ami utilise la carte, tout en sachant qu’elle a été volé, c’est du recel.

Selon l’article 321-1 du Code Pénal, ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende

L’abus de biens sociaux consiste à profiter de biens ou de services appartenant à une entreprise pour son intérêt ou son usage personnel. 

Selon le code du commerce, l’abus de bien sociaux est  le fait pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux “de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement”.

L’abus de biens sociaux est passible de 5 années d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.

La mise en examen peut être décidée, par un juge d’instruction (plus d’informations sur son rôle sur le portail vie-publique.frà la suite d’une  enquête préliminaire. Elle concerne une personne “contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit“. La personne mise en examen peut être soumise à une mesure de contrôle judiciaire ou encore à un placement en détention provisoire

Le contrôle judiciaire est une mesure pénale ordonnée, en attente du jugement. La personne condamnée est soumise à certaines obligations (interdiction de rencontrer certaines personnes ou de fréquenter certains lieux, obligation de soins…). 

La détention provisoire consiste à placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

L’inéligibilité est le fait de ne plus être inscrit sur liste électorale, et donc de ne pas pouvoir se présenter à une élection, pour 5 ans à partir de la condamnation définitive, comme l’indique l’article L7 du code électoral. L’inéligibilité peut être prononcée suite à la condamnation d’infractions, comme par exemple le détournement de fonds publics et le recel

Un chiffre :

3
de prescription pour les délits

En France, le délai de prescription (durée au delà de laquelle aucune poursuite ne peut être engagée) est de 3 ans pour les délits. Ce délai débute le jour où l’infraction est commise, sauf exception. Le point de départ peut aussi être le jour de la découverte des faits (comme la publication d’un article de journal par exemple). 

Sources : ministère de la Justice, Parquet national financier, Légifrance 

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